Un parent disparaît en laissant un appartement à Jérusalem, Netanya ou Tel-Aviv, et les héritiers vivent en France. Quelle loi s'applique ? Y a-t-il des droits de succession ? Comment devenir officiellement propriétaire en Israël ? Les réponses essentielles.
Pas de droits de succession en Israël
Israël a supprimé l'impôt sur les successions au début des années 1980. Hériter d'un bien situé en Israël ne déclenche donc aucun impôt israélien au moment du décès.
Attention cependant : cela ne signifie pas que la succession est exonérée partout. La France peut taxer ce même bien.
Ce que la France peut taxer
Si le défunt était domicilié fiscalement en France, l'ensemble de son patrimoine mondial entre dans la succession française, y compris l'appartement en Israël. Même si le défunt vivait en Israël, un héritier domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années est taxé en France sur les biens qu'il reçoit.
Comme il n'y a pas d'impôt successoral en Israël, il n'y a pas de double imposition à neutraliser : les droits français s'appliquent selon le barème français et le lien de parenté.
La déclaration de succession française et la procédure israélienne sont deux démarches distinctes, à mener en parallèle et de façon cohérente.
Quelle loi décide qui hérite ?
Le droit israélien soumet en principe la succession à la loi du lieu où le défunt était domicilié au moment de son décès. Le règlement européen sur les successions retient lui aussi, en règle générale, la loi de la dernière résidence habituelle.
Concrètement, pour un défunt qui vivait en France, c'est souvent la loi française qui s'applique, y compris ses règles sur la part réservée aux enfants. Un testament, rédigé en France ou en Israël, peut toutefois changer la donne. Chaque situation doit être examinée au cas par cas.
Devenir propriétaire en Israël : la procédure
Pour être inscrits au registre foncier, les héritiers doivent obtenir en Israël une ordonnance de succession (Tsav Yerousha) ou, s'il existe un testament, une ordonnance d'homologation du testament (Tsav Kiyoum Tsava'a). La demande est déposée auprès du Registre des successions et publiée ; en l'absence d'opposition, l'ordonnance est délivrée.
Acte de décès, apostillé et traduit.
Acte de notoriété ou documents établissant la qualité d'héritier.
Testament original, le cas échéant.
Pièces d'identité des héritiers.
Si une décision française existe déjà, elle peut devoir être reconnue en Israël.
Et si les héritiers veulent vendre ?
Une fois l'enregistrement fait, les héritiers peuvent vendre. La vente est alors soumise à la taxe sur la plus-value immobilière (Mas Shevah). Dans certains cas, un héritier peut bénéficier de l'exonération à laquelle le défunt aurait eu droit. Ce point se vérifie avant de mettre le bien en vente, car il peut changer le montant de l'impôt de façon importante.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, une convention de partage ou une procuration donnée à l'un d'eux simplifie beaucoup la vente.
Ce que nous faisons pour vous
Obtention de l'ordonnance de succession ou d'homologation du testament.
Traductions certifiées et procurations pour les héritiers restés en France.
Enregistrement des héritiers au registre foncier.
Analyse fiscale avant une éventuelle vente, en coordination avec le notaire français.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Les règles et barèmes évoluent ; chaque situation doit être analysée individuellement.