Après avoir signé un contrat d'achat en Israël, vous apprenez que la banque ne vous accorde pas le crédit immobilier.
Est ce un raison valable pour annuler le contrat d'achat?
Dans le cadre de l'affaire "Rivka dadon contre Tsion arbib" 2338/94 le vendeur met en vente son bien immobilier à un prix attractif suite a des dettes qu'il contracte et l'acheteuse se précipite pour signer le contrat de vente.
Mais la, elle découvre que la banque ne lui accorde pas le crédit et elle ne peut pas honorer le contrat.
Elle se rend chez son avocat et lui demande d'annuler le contrat et de récupérer le premier versement du fait que la banque ne lui a pas accordé le crédit.
Le vendeur refuse et l'attaque au tribunal.
Au tribunal l'acheteuse dit que le contrat est sous condition d'obtention de crédit et comme la condition n'a pas été remplie elle est libre de se retirer du contrat.
Du côté du vendeur il dit qu'il s'agit d'une violation fondamentale du contrat et demande l'annulation du contrat et le dédommagement prévu dans le contrat de 10%.
Le juge statue et donne raison au vendeur en disant que si les parties avaient l'intention de s'accorder que l'accord du crédit était une condition suspensive, cela aurait dû être inscrit dans le contrat.
Le juge ordonne donc le dédommagement prévu par le contrat et après avoir étudié la question de la hauteur du dédommagement il a statué que le dédommagement de 10% inscrit dans le contrat n'était pas excessif.
Avant de vous engager dans l'achat d'un bien immobilier en Israël, même si c'est une excellente affaire vérifiez toujours en amont que vous pouvez financer le bien.
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